Loi contre l’accaparement des terres agricoles : des avancées à conforter

chambre-agri-aveyron-opt

Le 20 mars 2017, le président de la République a promulgué la loi contre l’accaparement des terres et relative au bioncontrôle. Si le volet foncier a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, il présente plusieurs avancées à consolider.

C’est l’article qui permettait d’étendre le droit de préemption des Safer aux cessions partielles de parts sociales qui a été censuré pour atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, suite à la saisine du Conseil constitutionnel par une soixantaine de députés. Actuellement, les Safer ne peuvent en effet préempter des terres qu’en cas de cession totale de parts sociales, ce qui limite leur pouvoir de contrôle. Rappelons-nous d’où vient ce texte : il fait suite au rachat dans l’Indre de 1 700 hectares de foncier agricole sans aucun pouvoir de contrôle de la Safer.

Cette loi permet toutefois de renforcer la transparence des acquisitions de foncier agricole par les sociétés, en les obligeant à s’appuyer sur une société dédiée au portage du foncier, et modernise certaines dispositions obsolètes. Les Safer seront désormais informées de toute cession ou acquisition de foncier agricole par des sociétés.

Aux parlementaires de la prochaine législature de proposer une nouvelle loi foncière qui permette d’assurer une plus grande transparence et un meilleur contrôle, pour favoriser l’accès des jeunes aux foncier agricole.


Continuer la lecture...