Loi EGA : les dernières ordonnances doivent porter leurs fruits !

EGAlim

Les quatre dernières ordonnances de la loi pour l’équilibre des relations commerciales, qui concernent notamment l’interdiction de vendre à prix abusivement bas, sont les dernières étapes attendues du long chantier des EGA.

Présentées en Conseil des ministres le 24 avril dernier, ces ordonnances concernent :

  • l’interdiction de vendre à prix abusivement bas,
  • les règles relatives à la coopération agricole,
  • les règles relatives aux relations commerciales et aux sanctions des acheteurs,
  • la séparation capitalistique de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires et la pérennisation du dispositif des Certificats d’Economie de Produits Phytopharmaceutiques (CEPP).

Elles complètent l’ordonnance publiée fin 2018, encadrant les promotions et relevant le seuil de revente à perte, qui n’a pas permis pour le moment de revaloriser les prix agricoles. En effet, les négociations commerciales 2019 se sont déroulées dans un contexte de guerre de prix entre les enseignes de la distribution avant de s’achever, pour la septième année consécutive, par une déflation.[1]

A l’exception de certains décrets toujours en attente, comme sur l’approvisionnement en restauration hors foyer, les producteurs bénéficient désormais d’un dispositif législatif complet pour permettre la mise en œuvre du nouveau modèle de construction du prix « en marche avant ».

Les agriculteurs doivent maintenant s’organiser et s’engager dans les organisations de producteurs (OP) et les coopératives pour participer aux prises de décision et faire appliquer les nouvelles modalités de détermination du prix. L’objectif : ramener la valeur dans les cours de ferme !

[1] Pour l’ensemble des entreprises alimentaires, l’évolution du prix consolidé atteint -0,5 % (contre -1,2 % en 2018).


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