Projet de loi EGA : parlementaires, notre avenir dépend aussi de vos décisions !

Audition_EGA

Le « projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » sera finalement examiné en avril et mai à l’Assemblée nationale. Si ce texte, qui fait suite aux Etats généraux de l’alimentation, pose les bases d’une refonte de la construction du prix pour un meilleur revenu des agriculteurs, il doit encore être renforcé sur certains aspects. Les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer !

Parmi les grandes avancées de la loi, citons :

  • le renversement de la logique de construction du prix : les contrats doivent désormais être proposés par les producteurs et prendre en compte des indicateurs de coûts de production, répercutés dans les contrats en aval de la chaîne,
  • l’interdiction pour des acheteurs de proposer des prix abusivement bas,
  • l’encadrement des promotions et la hausse du seuil de revente à perte, c’est-à-dire le prix en deçà duquel un acheteur ne peut revendre son produit.

Pour que ces mesures soient efficaces, les indicateurs de coût de production doivent cependant être validés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges : il ne doit plus être simple observateur mais véritable acteur et garde-fou des relations commerciales, quitte à voir ses moyens renforcés. Les négociations commerciales, qui se sont particulièrement mal passées cette année, montrent qu’un arbitrage public est essentiel pour garantir un juste retour de valeur ajoutée aux producteurs.

L’interdiction de prix de cession abusivement bas, qui empêche les acheteurs d’acquérir des produits à un prix trop faible, doit pouvoir être mise en application facilement : les organisations de producteurs doivent pouvoir saisir facilement la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) qui doit voir ses moyens renforcés et les « mauvais » acheteurs sanctionnés le cas échéant. Pour que l’ensemble de ces mesures soit efficace, les acteurs qui ne respectent pas la loi doivent être fortement sanctionnés.

De leur côté, les producteurs doivent être encouragés à se regrouper en organisations de producteurs commerciales, avec transfert de propriété des contrats : ce sont ces organisations qui doivent gérer les volumes et assurer la négociation des prix au nom des producteurs, afin de peser davantage face aux industriels.

Concernant l’approvisionnement des collectivités, privilégions les produits locaux avant d’importer des produits bio venant de l’autre côté de la planète.

Parlementaires, nous comptons sur vous pour défendre un revenu juste pour les paysans, condition sine qua non pour assurer une alimentation saine et durable pour tous les consommateurs !


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