Trouver un terrain pour s’installer en agriculture peut être un vrai défi, surtout pour un jeune qui ne vient pas d’une famille agricole ou qui n’a pas de patrimoine pour acheter un terrain. Heureusement, le statut du fermage, qui fête son 80e anniversaire ce 17 octobre 2025, offre une solution : il permet au jeune agriculteur de commencer son activité en louant un terrain au lieu de l’acheter. Cela lui donne la possibilité de se concentrer sur l’investissement dans ses outils et son exploitation, sans avoir à être propriétaire du terrain.
1) D’où vient le statut du fermage ?
Le statut du fermage et du métayage est né d’une lutte des classes, il est l’œuvre de la révolte des métayers face à une injustice dont ils étaient victimes.
Avant 1946, les fermiers et métayers n’avaient presque aucun droit. C’était le propriétaire qui décidait de tout : de l’organisation de l’exploitation, des cultures, et même du destin du fermier. Les contrats étaient souvent verbaux, les prix pas encadrés, et les fermiers vivaient dans une grande insécurité : ils pouvaient être congédiés à tout moment, et il n’était pas rare de devoir changer de ferme chaque année. Tout le travail qu’ils accomplissaient pouvait ainsi profiter uniquement au propriétaire.
Après la Seconde Guerre mondiale, une ordonnance du 17 octobre 1945 et une loi d’avril du 13 avril 1946 sont venues compléter le statut du fermage. Cette réforme a mis fin aux abus dont les fermiers étaient victimes : elle a limité les prix des baux, a garanti des baux de 9 ans renouvelables, et a offert aux fermiers sécurité et stabilité. L’objectif était clair : protéger les agriculteurs tout en assurant la souveraineté alimentaire de la France.
2) Qu’est-ce que le statut du fermage ?
Le statut du fermage est un statut protecteur et impératif qui s’applique en présence d’un bail rural. Selon l’article L.411-1 du Code rural, le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire met à disposition d’un immeuble à usage agricole (terres, près, bâtiments agricoles) à un agriculteur pour que celui-ci l’exploite en vue d’exercer une activité agricole en contrepartie d’un loyer appelé fermage. En autres termes, le propriétaire délivre la jouissance d’un bien de nature agricole, le fermier va donner une contrepartie soit de l’argent soit des produits de la ferme.
La contrepartie est l’élément déterminant du bail car si le propriétaire délivre gratuitement le foncier agricole à l’agriculteur, on parle alors de commodat ou de prêt à usage.
Dès que les conditions du bail rural sont remplies, le statut du fermage s’applique automatiquement, peu importe le nom que les parties donnent au contrat.
Le statut du fermage est un statut d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas décider librement de leurs règles : la loi encadre strictement leurs droits et obligations.
3) Quel est le contenu du bail rural ?
Les baux ruraux doivent idéalement être rédigés par écrit. Un bail verbal n’est pas nul, mais il peut poser de graves problèmes de preuve, notamment pour déterminer la date de début du contrat.
L’enregistrement du bail est recommandé.
La durée du bail 9 ans minimum et il peut être renouvelé tacitement pour la même durée. Cependant, il existe aussi des baux à long terme (au moins 18 ans).
Le prix du fermage est encadré par la loi. Il doit se situer entre un minimum et un maximum, définis par un barème départemental. Chaque année, ce prix est ajusté en fonction de l’indice du fermage.
Souvent oublié, l’état des lieux d’entrée est obligatoire et ce, afin de constater avec précisions l’état des terres et des bâtiments, le degré d’entretien des terres et leur rendement moyen sur les 5 dernières années. Réaliser ce document est important car il permettra de déterminer les évolutions réalisées tout au long du bail et, le cas échéant, de calculer le montant des indemnités au preneur sortant.
Le bail prend fin à son terme, il est aussi possible de mettre fin à un bail en cours à travers une résiliation amiable ou une résiliation judiciaire à l’initiative du locataire ou du propriétaire.
4) Quels sont les droits du fermier ?
Le fermier bénéficie de plusieurs droits importants :
- Renouvellement du bail : il peut le renouveler indéfiniment jusqu’à sa retraite.
- Transmission du bail : il peut le transmettre à son conjoint ou à un descendant ayant travaillé avec lui sur l’exploitation.
- Indemnisation : il peut être indemnisé par le propriétaire pour les améliorations apportées aux terres ou aux bâtiments pendant la durée du bail.
- Droit de préemption : si le terrain est vendu, il a la priorité pour l’acheter.
5) Quels sont les devoirs du fermier ?
Le fermier a plusieurs obligations :
- Payer le loyer à la date prévue.
- Entretenir le bien loué, pour en garder le bon état.
- Informer le propriétaire de tout dommage ou usage abusif du terrain ou des bâtiments.
Aujourd’hui, le statut du fermage est le cadre légal principal pour l’accès aux terres agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs. Il est un outil essentiel pour soutenir le modèle agricole familial. Ce statut a largement contribué à sécuriser le travail des exploitants et à moderniser l’agriculture dans son ensemble.
Notre plaquette pédagogique «Le statut du fermage : un outil économique pour mon installation», réalisée avec la SNFM et la SNPR
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