En tant que corps intermédiaire, Jeunes Agriculteurs est engagé dans la construction des prochains projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale, aux côtés des députés et sénateurs. Découvrez ci-dessous l’ensemble de nos propositions pour défendre les intérêts des jeunes et futurs agriculteurs :
Projet de loi de finances
I. Faciliter l’accès au foncier et encourager la transmission des exploitations
- Réforme du dégrèvement TFNB pour les jeunes agriculteurs bénéficiaires de la DJA
Le fonctionnement actuel est source d’inégalité entre les territoires. Nous demandons un abattement de 100% l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80% en deuxième année, 60% en troisième, 40% en quatrième et 20% en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit national et celle, facultative, à l’initiative des collectivités.
- Crédit d’impôt accompagnement à la transmission
Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission il est proposé la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Cette mesure en lien direct avec la mise en place de France Services Agriculture a pour objectif premier d’inciter les agriculteurs à entrer dans une démarche d’accompagnement dans la perspective de céder leur exploitation. Cela vise des exploitants qui ont identifié ou non un preneur et qui envisagent ou non de céder dans le cadre familial. Toute transmission doit être anticipée et accompagnée. Le montant de ce crédit d’impôt de 5000€ par année, dans la limite de cinq ans, paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture.
- Crédit d’impôt transmission à un jeune agriculteur
Dans le souci de favoriser la transmission des exploitations agricoles à des jeunes en lieu et place d’un agrandissement, soit par la perte d’un associé, soit par le rachat par un voisin, cette mesure propose une adaptation du dispositif de l’article 199 vicies A du Code général des impôts par la création d’un crédit d’impôt transmission. A ce titre supprimant au passage la réduction d’impôt et l’ouverture dudit dispositif à des ventes sans différé de paiement. Ce dispositif reste limité dans le temps.
- Incitation à la mise à bail par une meilleure attractivité du régime du micro-foncier
Rendre plus attractif le régime du micro-foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement en cas de location par bail rural à un jeune agriculteur. Dans le cas d’une mise à bail à un jeune agriculteur, un propriétaire imposé au micro foncier profitera d’un taux préférentiel de 50% d’abattement (au lieu des 30% actuellement applicable) pour une durée de 5 ans. Passé ce délai le propriétaire peut s’il le souhaite opter de nouveau pour le régime du micro foncier et il bénéficiera alors d’un abattement de 30%. Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bail au profit d’un JA pour les propriétaires imposés au micro foncier.
- Abaissement des droits de mutation liés au viager agricole sur les seuils pratiqués lors d’une vente
Afin de favoriser la transmission de biens immobiliers à des agriculteurs, il est proposé de développer le viager, en abaissant les droits de mutation pratiqués sur ce type de vente. Afin de le rendre plus attractif, Jeunes Agriculteurs propose d’abaisser ce taux à 0,71% contre 5,81% actuellement.
- L’augmentation des fonds AITA de 13 à 20 millions d’€
Augmentation de 13 à 20 millions d’€ du budget d’accompagnement de l’installation transmission à l’agriculture (AITA), dans le cadre du futur guichet France service agriculture (FSA). En attendant la mise en place globale du guichet, et son financement total dans le prochain budget, les fonds supplémentaires promis par Gabriel Attal doivent être accordés. Ils doivent financer l’expérimentation de FSA dans 20 départements sur le volet « émergence et transmission » dont l’Appel à Manifestation d’Intérêt est en cours de déploiement.
Ces fonds pourront aussi servir à financer les dispositifs de transmission existants actuellement en régions et qui sont sous-dotés.
II. Encourager la coopération et le mutualisme
- Le crédit d’impôt CUMA pour inciter à la mécanisation collective
Les agriculteurs bénéficient d’une exonération fiscale sur la vente de leurs machines agricoles, favorisant ainsi l’achat individuel. Actuellement, aucune incitation fiscale n’existe pour encourager l’achat et l’utilisation collective via des coopératives (CUMA).
Pour répondre aux enjeux écologiques et financiers, il est proposé d’instaurer un crédit d’impôt mécanisation collective afin d’inciter les exploitants à partager leurs équipements. Le crédit d’impôt proposé serait de 7,5% des frais de mécanisation collective, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500€ pour les jeunes agriculteurs) sous condition de poursuite d’activité agricole pendant 5 ans.
III. Accompagner et favoriser le remplacement en agriculture
- Crédit d’impôt remplacement : Pérenniser le crédit d’impôt et allonger la durée de remplacement de 17 jours à 28 jours.
L’amendement propose de pérenniser le crédit d’impôt remplacement actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2027. Il vise aussi à étendre de 17 à 28 jours ce dispositif afin de renforcer l’attractivité du métier et favoriser le renouvellement des générations. Ce crédit d’impôt couvre 60 % des frais de remplacement et a déjà permis une hausse significative du nombre de journées de congé utilisées. L’extension viserait à améliorer le bien-être des agriculteurs, à réduire les risques psychosociaux, et à dynamiser les territoires grâce à la création d’emplois stables dans les services de remplacement, qui pourraient aussi devenir un vivier de futurs agriculteurs. En outre, outre sa pérennisation est une mesure de simplicité, d’efficacité et de bon sens puisqu’elle permet de le consacrer dans le temps et d’éviter les sujets de sa reconduction chaque année.
- Le remplacement d’urgence
Les Services de Remplacement, associations et groupement d’employeurs qui mettent à disposition de leurs adhérents des agents de remplacement, sont parfois amenés à se rendre sur des exploitations non-adhérentes et non assurées à la suite de décès, d’accidents ou d’hospitalisations.
Ces interventions, parfois réalisées sur réquisition du maire ou du préfet, sont sources d’insécurité juridique et financière pour les Services de Remplacement. Afin de pallier ces difficultés, une expérimentation a été mise en place dans l’Orne. La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDTESPP) confie au Service de Remplacement des missions techniques et d’assistance auprès d’éleveurs en difficulté dans le cadre d’un mandat écrit. La DDTESPP établit d’abord avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) le document unique d’évaluation des risques de l’exploitation si celle-ci fait défaut, en amont de chaque intervention. Elle prend ensuite en charge le coût de l’adhésion au Service de Remplacement quand l’exploitant n’est pas adhérent ainsi que le coût du remplacement. La prise en charge est financée par le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
Le coût d’une généralisation d’un tel dispositif sur l’ensemble du territoire s’élèverait à 735 000 euros pour l’État pour une année. Le coût global du remplacement serait en effet de l’ordre de 720 000 euros (300 personnes concernées 15 jours de remplacement en moyenne 160 euros de coût journalier moyen du remplacement), tandis que le coût global de l’adhésion serait d’environ 15 000 euros (300 personnes concernées 50 euros d’adhésion en moyenne).
L’effort budgétaire demandé à l’État paraît ainsi mesuré par rapport au bénéfice attendu de cette action. Cela permettrait de sécuriser le cadre d’action des Services de Remplacement, tout en renforçant leur rôle social auprès des exploitants agricoles.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Encourager la transmission et accompagner les parcours de vie
- Mettre en œuvre l’aide au passage de relai
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025 a créé le dispositif d’aide au passage de relai. Il s’agit d’une aide financière mensuelle visant un public en difficulté et proche de la retraite sous condition de transmission à un jeune agriculteur. En effet, l’aide au passage de relai permet à des exploitants dont la fin de carrière est difficile de passer le flambeau sereinement (difficultés financières importantes, problèmes graves de santé, etc.). Ce dispositif d’allocation financières et de prise en charge de cotisations sociales viserait des chefs d’exploitation à moins de 5 ans de l’âge de la retraite dont le départ permet l’installation aidée d’un jeune ou la consolidation de l’exploitation d’un jeune installé.
L’objectif de cet amendement est de mettre en œuvre ce dispositif d’aide au passage de relai avec une entrée en vigueur prévue à compter de 2026.
- La CSG à taux réduits pour ceux louent par bail à des jeunes
L’installation de jeunes agriculteurs est un enjeu majeur. Les bailleurs jouent un rôle important dans le renouvellement des générations. Il est ainsi nécessaire d’inciter les bailleurs à louer, par le biais d’un bail rural, à des jeunes passés par le dispositif à l’installation. Jeunes Agriculteurs accorde en effet une importance particulière au dispositif à l’installation, dont l’efficacité n’est plus à prouver. Aujourd’hui, pas moins de 99% des porteurs de projet en ayant bénéficié sont toujours en activité cinq ans après leur date d’installation. Une réflexion doit être menée pour faire bénéficier les bailleurs d’une réduction de la CSG dès lors qu’ils louent à un jeune installé depuis moins de 5 ans et ayant suivi le dispositif à l’installation.
Ainsi, ce dispositif rétablit les taux réduits de CSG à 3,8 % et 6,6 % pour certains revenus du patrimoine, notamment en faveur des bailleurs de jeunes agriculteurs installés, sous conditions de ressources.
- Mettre le SR au profit de personnes en situation d’affections de longue durée (ALD)
Cette mesure permet aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux aides familiaux, aux associés d’exploitation ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole en situation d’ALD y compris ceux qui sont dans une démarche d’accès à la parentalité de bénéficier du service de remplacement. Il s’agit de garantir l’égalité de traitement avec les salariés, de reconnaître la diversité des parcours vers la parentalité, et de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale dans un secteur où l’isolement complique l’accès aux droits. Cette mesure soutient la modernisation et l’humanisation du monde agricole.
- Adapter le paiement des cotisations sociales à la réalité du monde agricole
Introduire une possibilité de payer les cotisations sur le revenu de l’année (faibles revenus =
faibles cotisations) et non sur les revenus des années précédentes. Actuellement, les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sont calculées sur la base des revenus des années précédentes N-1 ou triennal. Ce décalage peut poser des problèmes de trésorerie, notamment en cas de fluctuation importante des revenus d’une année sur l’autre. Les exploitants peuvent ainsi être amenés à payer des cotisations élevées alors que leurs revenus récents sont en baisse, ce qui aggrave leur fragilité économique. L’idée est d’adopter un système de cotisations basé sur les revenus de l’année en cours (N) afin d’ajuster immédiatement les contributions sociales à la réalité économique des
agriculteurs.
Cette réforme permettrait d’adapter les cotisations aux réalités économiques des agriculteurs et de sécuriser leur trésorerie, tout en garantissant le financement de la protection sociale agricole.
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