Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance : le foncier doit être préservé

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Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance est voté à l’Assemblée nationale le 30 janvier puis transmis au Sénat. Si Jeunes Agriculteurs partage les objectifs affichés -faire confiance et faire simple- la simplification à outrance n’a pas que des avantages, en particulier s’agissant du foncier agricole.

Le Gouvernement avait initialement souhaité expérimenter la suppression du contrôle des structures. Ce dispositif, mis en place il y a une quarantaine d’années, a pour objectif de favoriser la viabilité des exploitations et l’installation de jeunes agriculteurs, en soumettant à autorisation d’exploiter les terres agricoles selon, notamment, des critères de surface. Fort heureusement, l’Assemblée nationale a retiré du projet de loi l’article incriminé.

Nous souhaitons que le Sénat ne remette pas sur la table cette idée de supprimer le contrôle des structures, qui freinerait encore davantage l’installation de jeunes agriculteurs. Même si nous partageons la volonté de simplifier les règles, normes et lois, certains dispositifs contraignants, comme le contrôle des structures, sont utiles à l’ensemble de la société, car ils permettent de limiter les concentrations et agrandissements à outrance et de favoriser un modèle d’agriculture familial, porteur de valeur sur tous les territoires. Les Draaf (directions régionales de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt) ont aussi un rôle à jouer en faisant des points d’étapes réguliers sur les schémas des structures afin de les améliorer.

Dans une France où nous perdons chaque année 70 000 hectares de terres agricoles, la mission d’information sur le foncier, présidée par le député Jean-Bernard Sempastous et dont les co-rapporteurs sont les députés Anne-Laurence Petel et Dominique Potier, doit trouver des solutions pour préserver le foncier agricole et faciliter l’accès des jeunes à la terre. Notre rapport d’orientation 2015, consacré à ce sujet, est riche de 127 propositions à mettre en oeuvre !

Consulter la version intégrale de notre Rapport d’orientation sur le foncier
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