La loi d’orientation agricole, tout en actant la non-protégeabilité des bovins et équins, a donné pouvoir à l’exécutif pour définir les mesures de réduction de vulnérabilité conditionnant l’octroi de tirs de défense. L’arrêté ministériel définissant ces mesures de réduction de vulnérabilité a été publié au Journal Officiel du 22 juin.
L’entrée en vigueur de ce texte est une première avancée qui met fin à une situation d’incertitude durant laquelle la majorité des éleveurs de bovins et d’équins ont été injustement privés de la mise en œuvre des tirs dérogatoires, faute de cadre juridique suffisant pris en application des dispositions de la loi d’orientation agricole.
Toutefois, nous continuons d’alerter sur les limites de cette nouvelle modification qui ne tient pas compte des difficultés du terrain que nous avons maintes fois remontées :
- Bien que nous ayons demandé de les appliquer à l’échelle du troupeau, l’arrêté continue d’exiger que les mesures de réduction de vulnérabilité soient mises en œuvre à l’échelle des lots, ce qui va générer pour les éleveurs des surcharges de travail importantes.
- Nous estimons que la visite quotidienne des bovins et des équins est une mesure de réduction de la vulnérabilité des troupeaux, quel que soit le contexte dans lequel elle est appliquée. Mais l’arrêté prévoit d’exclure de cette mesure les élevages pâturant en plein air toute l’année au motif qu’ils seraient déjà tenus d’appliquer une visite quotidienne durant l’hiver.
- Ces évolutions n’apportent aucune réponse aux atteintes graves que cause la prédation au bien-être animal : mortalité, blessures, avortement, affolement, etc.
L’arrêté ministériel :
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