Dans le cadre de la mise en place du futur accompagnement de l’installation/transmission en agriculture, dont les dernières labellisations pour la période 2018-2020 ont été prolongées en 2022, le directeur de Cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’alimentation a demandé au CGAAER de conduire une mission d’évaluation du fonctionnement des structures chargées de la préparation à l’installation en agriculture.
Cette mission d’évaluation est la première réalisée depuis les assises de l’installation de 2013 qui avait conduit à un pilotage coprésidé par l’État et les régions aux niveaux national (Conseil national de l’installation transmission – CNIT), régional (Conseil régional de l’installation transmission – CRIT), et à un accompagnement des porteurs de projets au niveau départemental. La mise en œuvre de la préparation à l’installation est assurée par les points accueil installation (PAI) et les centres d’élaboration du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP).
Fort d’un projet ambitieux porté dans son rapport d’orientation 2020 « Installation et transmission : Des chefs d’entreprises formés, professionnels et accompagnés pour des agricultures renouvelés », Jeunes Agriculteurs a pu présenter ses positions lors de la consultation menée par le CGAAER.
La liste des recommandations du CGAAER est la suivante :
R1 : Mettre en place, à partir de 2023, sur un échantillon de points d’accueil, un suivi de cohorte depuis l’entrée en PAI jusqu’à la sortie du dispositif soit par abandon, soit par l’installation, aidée ou non aidée, afin d’évaluer la capacité du dispositif à accompagner efficacement la diversité des porteurs de projet.
R2. Assurer une information coordonnée et transparente sur le dispositif préparatoire à l’installation auprès de tous les candidats porteurs de projet :
- Regroupement de toute l’information régionale sur un même site internet : présentation simplifiée du parcours, coordonnées des PAI et CEPPP, liste, compétences et spécificités de l’ensemble des acteurs, offre de formation ;
- Mission de conception et d’actualisation du site confiée au réseau des Chambres d’agriculture, avec validation par le CRIT.
R3. Renforcer la personnalisation des parcours en fonction des besoins des porteurs de projets :
- Intégration de l’appui à l’émergence et de l’acquisition d’une expérience pratique dans le PAITA pour permettre le financement d’un socle de base d’actions et assurer un statut aux personnes concernées ;
- Mobilisation de l’ensemble des ressources disponibles, y compris les dispositifs alternatifs et émergents en les intégrant au PPP ;
- Développement d’une diversité de modalités d’acquisition de la capacité professionnelle agricole. (Validation des acquis de l’expérience, formation à distance, etc.) ;
- Suivi par le référent du besoin de formation post-installation.
R4. Mettre en place une Conférence des financeurs et diversifier les financements des formations :
- Mise en place par le CRIT d’une conférence des financeurs associant État, Région, Pôle emploi, VIVÉA, OCAPIAT, autres collectivités le cas échéant pour s’assurer de la prise en compte de l’ensemble des besoins de financement et coordonner les interventions des financeurs
- Mobilisation de l’ensemble des sources de financement et meilleure utilisation des dispositifs de droit commun ;
- Mise en place d’une ingénierie financière :
- Formation des conseillers et autres acteurs du CEPPP ;
- Recensement et diffusion au niveau régional de l’ensemble des aides accessibles aux porteurs de projet.
R5. Mettre en place un dispositif d’accueil et d’accompagnement unique par département :
- Fusion des PAI et des CEPPP intégrant les questions d’accueil, d’orientation, de formation (et de transmission), dans un guichet unique départemental avec un référent par porteur de projet ;
- Ouverture au pluralisme des compétences.
R6. S’assurer de la diversité des acteurs mobilisés en renforçant la gouvernance régionale :
- Renforcement et élargissement des missions des CRIT qui doivent s’assurer aux niveaux régional et départemental :
- De la mise en œuvre de l’information transparente des porteurs de projets,
- Du respect de la diversité des acteurs et de l’offre de formation, en imposant aux structures labellisées de rendre compte annuellement, et de façon exhaustive, de la mobilisation des différents dispositifs et partenaires en fonction des besoins des porteurs de projets.
- Intégration dans la contractualisation entre l’État et les structures porteuses des modalités d’association des différents acteurs.
R7. Deux scénarios complémentaires d’évolution des structures de préparation à l’installation :
- Amélioration du dispositif existant par une réponse régionale coordonnée, par la garantie d’une pluralité des acteurs et conseillers, par une meilleure personnalisation et par la diversité de l’offre de formation ;
- Désignation des chambres d’agriculture dans le prolongement de leur mission de service public de l’installation, comme structures porteuses des guichets uniques d’accueil et d’élaboration du 3P, avec garantie de l’association de l’ensemble des acteurs, dans le cadre d’un conventionnement préalable entre eux ainsi que par un suivi annuel de son application par le CRIT.
Jeunes Agriculteurs se félicite des constats et recommandations faites dans ce rapport.
Concernant le suivi de cohorte des porteurs de projet, Jeunes agriculteurs souligne l’importance de cette mesure et rappelle également que la mise en place d’un observatoire national à l’installation et transmission (ONIT) est indispensable pour suivre l’efficacité des politiques publics.
Le renforcement du fonctionnement multi partenarial, afin de favoriser la complémentarité plutôt que la concurrence des structures d’accompagnement, est une recommandation que Jeunes Agriculteurs soutient vivement. Elle permettra de faciliter la prise d’information, de simplifier et de personnaliser l’accompagnement et de répondre efficacement aux attentes des porteurs de projet.
Coordonner les acteurs et contribuer à la diversification des sources de financement de la formation est également une recommandation dont se félicite Jeunes Agriculteurs. Il s’agit d’un axe de travail prioritaire pour assurer une meilleure prise en compte des besoins et la pérennité des programmes de formation. Notre objectif partagé est ici d’assurer l’accès, pour tous les porteurs de projet, au même niveau de formation, dans tous les territoires.
Jeunes Agriculteurs n’est pas hostile au renforcement de la gouvernance régionale. Toutefois, il semble pertinent de garder un socle commun national afin de limiter l’hétérogénéité des dispositifs d’accompagnement dans les territoires et assurer une offre lisible et cohérente pour les porteurs de projet. Il sera d’autant plus nécessaire d’appliquer ce principe dans un contexte de transfert de compétences aux Régions sur la gestion des aides à l’installation. Les organisation professionnelles, les autorités de gestions et autres parties prenantes doivent partager l’objectif de limiter les inégalités régionales quant à l’accès et à la qualité des dispositifs.
Enfin, concernant l’évolution des structures de préparation à l’installation, Jeunes agriculteur souhaite la mise en place d’une structure indépendante : le Point Accueil Formation Installation Transmission (PAFIT). Le PAFIT doit être la porte d’entrée unique de l’ensemble des dispositifs installation et transmission. Cette implication doit se faire sans promotion individuelle de la part des acteurs. Elle doit leur permettre de mieux appréhender les défis du renouvellement des générations sous un angle collectif via la promotion du PAFIT. Les préconisations du CGAAER vont dans le sens de la mise en place d’un tel dispositif. Jeunes Agriculteurs mettra tout en œuvre, en collaboration avec les partenaires du renouvellement des générations, pour que ce projet voit le jour dans les meilleurs délais.
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